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Quels sont les devoirs d'un propriétaire de chien ou chat ?

Heureux propriétaire d’un chat ou d’un chien, vous êtes responsable de lui !

Pour la plupart d’entre nous, notre animal fait partie de la famille. Mais l’intégrer dans notre famille ne doit pas nous faire oublier qu’il doit être bien traité et recevoir des soins propres à sa nature. Objet d’affection de notre part, l’animal est aussi un sujet de droit et il n’est pas inutile de nous rappeler que nous avons des devoirs envers lui.

Vivre avec son chien, ou son chat…

Depuis une quarantaine d’années, la loi tend à renforcer la protection des animaux ; ils sont désormais reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité[1].

Assurer son bien-être

Nous sommes donc responsables de leur bien-être et avons l’obligation de satisfaire à leurs besoins vitaux : ils doivent être nourris à leur faim, ne pas avoir peur ni être stressés, être protégés de l’inconfort, être épargnés par la douleur et être soignés et, surtout, être libres d’exprimer des modes normaux de comportement, selon leur nature.

Rappelons également l’obligation faite aux propriétaires d’animaux de les laisser disposer en toutes circonstances d’un abri contre les intempéries, lorsqu’ils sont enfermés dans un véhicule de les laisser à l’ombre et de veiller à ce qu’ils puissent à l’intérieur du véhicule bénéficier d’air en suffisance[2].

Pour sanctionner le non-respect de ces règles, la loi prévoit des sanctions lourdes.

Les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux sont punis de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende[3].

De même,  les abandonner sur la voie publique est un délit, sanctionné par les mêmes peines. Un animal de compagnie abandonné et qui divague sur la voie publique sera mis en fourrière ; si son propriétaire ne le réclame pas sous 8 jours, il pourra, dans le meilleur des cas, être confié à des associations pour adoption. Si ce n’est pas possible, il court le risque d’être euthanasié.

Identifier son animal

Pour assurer sa sécurité et mieux le protéger, il est obligatoire d’identifier son animal[4], par tatouage ou puce électronique. C’est également nécessaire pour voyager avec lui. L’identification, de toute façon, se fait obligatoirement au moment où l’animal est cédé, que ce soit gratuitement ou au moment de la vente. A noter que l’identification est à la charge du cédant.

Doit-il être tenu en laisse ?

L’obligation d’être tenu en laisse ne concerne que certaines catégories de chiens ; les chiens de 1ère et 2e catégories, chiens d’attaque, de garde ou de défense, doivent obligatoirement être muselés et tenus en laisse. Néanmoins, il faut savoir que pour éviter la divagation des chats et des chiens sur leur commune, certains maires peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et/ou muselés (pour les chiens)[5].

Déclarer les morsures

D’autre part, il nous faut signaler que le propriétaire ou le détenteur d’un chien qui a mordu une personne doit en faire la déclaration en mairie[6].

Vendre un chiot

Le particulier qui souhaite vendre la portée de son animal de compagnie doit savoir qu’il est considéré comme éleveur dès la première portée. Il est donc soumis à la réglementation liée à l’élevage des animaux[7].
 


[1] Article L.2014-1 du Code rural

[2] Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux

[3] Article L. 521-1 du Code pénal

[4] Article L. 212-10 du Code rural

[5] Article L. 211-22 du Code rural

[6] Article L. 211-14-2 du Code rural

[7] Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

 

Article rédigé par un juriste 

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