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Statut juridique des animaux, de « biens meubles » à « êtres vivants doués de sensibilité »

Aujourd’hui, en France, les animaux sont reconnus comme des êtres sensibles. Après 10 ans de réflexions et 10 mois de débats parlementaires, leur statut vient de changer définitivement dans le code civil, ils sont désormais légalement des “êtres vivants doués de sensibilité”.

Pour comprendre le statut juridique actuel de vos animaux de compagnie, nous vous proposons de découvrir son évolution à travers notre historique du statut juridique des animaux.

1804

Création du code civil par Napoléon dans lequel l’animal est considéré comme un “bien meuble” (art. 528) et sur lequel le propriétaire exerce un droit de propriété.

2 juillet 1850

L'Assemblée nationale législative vote la loi Grammont : « Seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ».

14 mars 1861

La Cour de Cassation définit les animaux domestiques comme étant « les êtres animés qui vivent, s'élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l'homme et par ses soins ».

7 septembre 1959

Le décret du 7 septembre 1959 abroge et remplace la loi Grammont. Les mauvais traitements exercés envers les animaux sont également sanctionnés dans le cadre privé.

19 novembre 1963

La loi du 19 novembre 1963 crée le délit d'actes de cruauté.

10 juillet 1976

La loi du 10 juillet 1976 fixe les principes fondamentaux de la protection animale :

  • L’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques,
  • Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux,
  • Il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

(Code rural et de la pêche maritime, article L. 214-1 à L.214.3).

1987

Très tôt, le Conseil de l’Europe s’intéresse à la protection des animaux (1960-1970) en mettant en place des conventions protégeant les animaux d’élevage, d’expérimentation, domestiques.

En 1987, la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie vise de façon générale le bien-être des animaux domestiques.

1997

Le Traité d’Amsterdam considère l’animal comme “un être sensible pour lequel la mise en œuvre de la politique communautaire dans les domaines de l’agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche doit prendre en compte ses exigences de bien-être.”

1999

Suite à une nouvelle loi de protection animale, le code civil français est modifié, afin que les animaux, tout en demeurant des biens, ne soient plus assimilés à des choses.

De plus, l’article 521-1 du code pénal “protège l’animal dans sa nature d’être sensible en condamnant lourdement les sévices graves commis envers les animaux placés sous responsabilité humaine.

2005

Un rapport, missionné par le garde des Sceaux, recommande “la reconnaissance dans le code civil de la qualité d’être vivant doué de sensibilité de l’animal, et de déduire de cette qualification de base le régime juridique qu’il convient d’adopter à son égard.”

Septembre 2010

Dans la directive européenne de septembre 2010 sur l’expérimentation animale apparaît à nouveau la notion de sensibilité : “Les animaux devraient donc toujours être traités comme des créatures sensibles”.

2012

La Fondation 30 Millions d’Amis travaille sur les contours exacts d’un projet de réforme aux côtés d’experts du droit.

Une proposition de loi relative à la protection animale est effectuée le 13 novembre 2012 dans laquelle figure l’Article 515-14 stipulant que “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Ils doivent être placés dans des conditions conformes aux impératifs biologiques de leur espèce et au respect de leur bien-être.”

Octobre 2013

30 Millions d’amis lance une pétition, soutenue par une vingtaine d’intellectuels, dans laquelle elle demande à la Garde des Sceaux de modifier d’urgence le Code civil en créant une 3ème catégorie pour les animaux, distincte des "Personnes" et des “Biens" reconnaissant les animaux comme des êtres vivants et sensibles.

La proposition recueille le soutien de 250 000 Français. Celle-ci est toujours active et recense aujourd’hui 770 000 signatures.

Novembre 2013

Un sondage de l’IFOP pour la Fondation 30 Millions d’amis, révèlent que 9 personnes sur 10 sont pour un nouveau statut juridique de l’animal.

16 avril 2014

Premier passage du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures dans l’hémicycle de l’Assemblée Nationale. Les députés votent l’amendement Glavany qui inclus l’article 515-14 comme suit : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ».

30 octobre 2014

Les députés adopte le texte de loi, y compris la disposition qui reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité.

22 janvier 2015

Les sénateurs retire la disposition relative aux animaux du texte. Suite à ce recul du sénat, les animaux conservent leur statut de “biens meubles”

28 janvier 2015

L’Assemblée Nationale statut définitivement en adoptant le projet de loi : l’amendement Glavany est adopté ; les animaux sont reconnus comme des êtres vivants doués de sensibilité. Le régime juridique (biens meubles ou immeubles) reste inchangé et les règles régissant leur propriété continuent à s’appliquer.

Cette mesure symbolique est perçue positivement par les associations animalières et les amoureux des animaux qui le voient comme un premier pas vers l’évolution de la place accordée aux animaux dans notre société.

Sources

Site Officiel de 30 Millions d’Amis, www.30millionsdamis.fr

Site Officiel de Sciences et Avenir, www.sciencesetavenir.fr

Site Officiel de l’Assemblée Nationale, www.assemblee-nationale.fr

Site Officiel du Service Public de la Diffusion du Droit, http://www.legifrance.gouv.fr

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