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Les vétérinaires et l'assurance santé animale
INFOGRAPHIE

Les vétérinaires et l'assurance santé animale


ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pouvez causer des dommages à autrui.

Ces dommages peuvent engager votre responsabilité. Une assurance responsabilité civile est donc indispensable.

Cette assurance prend en charge les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles que vous pouvez causer à autrui à l´occasion de l’exercice de votre profession.
VOTRE RESPONSABILITÉ EST ENGAGÉE SI

Ces 3 éléments sont réunis :

Un dommage : atteinte physique, aggravation de l'état de santé, voire décès de l'animal

Une faute : acte volontaire, négligence ou omission

Un lien de causalité : c'est la faute qui a entraîné le dommage
QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

1. Expliquer la procédure à votre client.

2. Déclarer le sinistre dans les 5 jours par écrit à votre assurance.

3. Laisser les experts désignés établir les circonstances et causes du sinistre, évaluer les dommages et les responsabilités.

Dans tous les cas, contactez votre assurance.
ASSURANCES PROFESSIONNELLES : VOS OBLIGATIONS

Un vétérinaire est obligé d'être assuré pour sa responsabilité civile.

Vous êtes salarié, c'est la responsabilité de votre employeur qui entre en jeu.

Vous êtes associé ou collaborateur libéral, vous devez souscrire une responsabilité civile professionnelle.

Dans tous les cas, une protection juridique peut s'avérer utile.
RÉGLEMENTATION

Article R. 242-48 - Devoirs fondamentaux.
Lorsqu’il se trouve en présence ou est informé d’un animal malade ou blessé, qui est en péril, d’une espèce pour laquelle il possède la compétence, la technicité et l’équipement adapté, ainsi qu’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant la valeur vénale de l’animal, il s’efforce, dans les limites de ses possibilités, d’atténuer la souffrance de l’animal et de recueillir l’accord du demandeur sur des soins appropriés. Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d’assurance adapté à l’activité exercée.

Article R. 242-35 – Communication et information.
Le vétérinaire tient à disposition des personnes ayant recours à ses services, les informations suivantes :
- les informations relatives à son identification, aux sociétés d’exercice et réseaux professionnels vétérinaires auxquels il appartient, et leurs coordonnées,
- les coordonnées du conseil régional de l’ordre dont il dépend,
- les éléments permettant au demandeur d’accéder au code de déontologie,
- les informations relatives à la prise en charge de sa responsabilité civile professionnelle, et les coordonnées de son assureur.

POURQUOI FIDANIMO ?

 Des produits d’assurance compétitifs et sélectionnés avec soins auprès de ses partenaires assureurs.

 Des garanties et un service sur mesure pour répondre à tous les besoins.

Une équipe de conseillers formés aux soins vétérinaires.

Fidanimo collabore avec les meilleurs experts du monde animalier : Vétérinaire, ASV, toiletteur, éducateur, comportementalisme,…